Charte de vie privée

Article 1 - Parties et objet

1.1. Le responsable de traitement est Read&Rate ci-après nommé le Responsable de traitement.

Moyen de contact :
- N° de téléphone : /
- Adresse email : info@readandrate.be
- Adresse : Chemin du cyclotron 6, 1348 Louvain-La-Neuve, Belgique

1.2. Le Responsable de traitement établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse www.readandrate.be, ci-après « le Site », de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable de traitement. Les Utilisateurs devront nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée en cochant la/les case(s) prévue(s) à cet effet sur le Site, conformément au point 6 de la présente Charte.

1.3. Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site, qui consulte le Site et son contenu, qui intègre des données personnelles sur le Site, qui télécharge des fichiers sur le Site, qui s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site et devient par-là membre du Site ou qui contracte avec Read&Rate.

1.4. A ce titre, le Responsable de traitement – et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte – détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le Responsable de traitement s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

1.5. Le Responsable de traitement est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après « le sous-traitant »). Le cas échéant, le Responsable de traitement s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du RGPD.

Article 2 - Traitement des données collectées

2.1. L'utilisation du Site internet par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 5. Le traitement de ces données par le Responsable de traitement, en cette qualité, et/ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte du Responsable de traitement, sera conforme à la Loi et au RGPD.

2.2 Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable de traitement, conformément aux finalités citées au point 3, via :

1. une procédure automatisée ;

2. le formulaire d’inscription au Site afin d’en devenir membre ;

3. le formulaire d’inscription à la newsletter ;

4. l’envoi d’enquête ou questionnaire ;

5. le partage de contenu gratuit. 2.3. Certaines données personnelles des Utilisateurs sont collectées par le Responsable du traitement dans le but d’améliorer et de corriger les erreurs du Site internet. Ces données sont aussi collectées et traitées en vue de garantir une utilisation optimale du Site internet et des services proposés. Sont notamment visées : l’adresse IP de l’utilisateur, l’appareil depuis lequel la connexion a eu lieu, le moment de la connexion et les pages du Site internet consultées.

Article 3 - Utilisation des données collectées

Conformément à l’article 13 du RGPD, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :

1. assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site internet ;

2. assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;

3. effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, par exemple l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable de traitement ;

4. répondre aux questions de l’Utilisateur ;

5. réaliser des statistiques afin d’améliorer la qualité des services du Site et l’organisation interne de fonctionnement du Responsable de traitement ; et également de permettre de constituer une base d’analyse concernant les tendances des Utilisateurs sur le Site ;

6. permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur et lui proposer du contenu personnalisé.

Article 4 - Données non sensibles susceptibles d’être traitées

L’Utilisateur consent conformément à l’article 5, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

1. les informations des Utilisateurs qu’ils donnent au Responsable de traitement à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse ; et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site à des fins de devenir membre de la communauté Read&Rate ;

2. les informations des Utilisateurs lorsqu’ils remplissent des formulaires ou contactent le Responsable de traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des Utilisateurs ;

3. les informations des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent les services proposés par le Site à savoir des statistiques concernant les livres lus, commentés, appréciés ; ceci dans le but d’établir des statistiques sur les tendances de lecture des Utilisateurs.

En ce qui concerne chacune des visites des utilisateurs sur le Site, les informations automatiquement recueillies sont :

1. l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;

2. l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site internet, notamment l’URL, le temps de navigation, etc.

Article 5 - Consentement

5.1 En accédant au Site internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.

5.2 Le consentement quant à la Charte de vie privée est donné via l’acte positif par lequel l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription sur le Site pour en devenir membre. En s’enregistrant sur le Site l’Utilisateur est donc réputé avoir pris connaissance et accepté la Charte de vie privée. La Charte est mise à disposition de l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription, avant validation, afin qu’il puisse effectivement en prendre connaissance. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site internet et pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable de traitement. Tout contrat liant le Responsable de traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site internet est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

5.3 L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable de traitement, pour les finalités indiquées au point 3.

5.4 L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément à l’article 8 de la présente Charte.

Article 6 - Durée de conservation des données

6.1 Conformément à l’article 13 §2 du RGPD, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

6.2 Les données à caractère personnel d’un Utilisateur inactif sont conservées maximum 36 mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable de traitement. Ceci ne comprend pas les données anonymes servant à établir des statistiques et tendances de lecture des Utilisateurs afin de constituer une base d’analyse efficace, qui sont conservées en tout temps par le Responsable de traitement.

Article 7 - Destinataires et divulgation à des tiers

7.1. Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable de traitement qui, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable de traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe du Responsable de traitement, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Les données personnelles pourront également être portées à la connaissance d'employés ou de collaborateurs de responsables si ces derniers en décident ainsi.

7.2. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable de traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au point 3, de façon discrète et sécurisée.

7.3 Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

Article 8 - Droits des Utilisateurs

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse info@readandrate.be ou une lettre par voie postale adressée à : Chemin du cyclotron 6, 1348 Louvain-La-Neuve, Belgique, en joignant une copie de sa carte d’identité.

1) Droit d’accès

8.1.1 Conformément à l’article 15 du RGPD, le Responsable de traitement garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :

1. Les finalités du traitement ;

2. Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

3. Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

4. Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

5. L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

8.1.2 Le Responsable de traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

8.1.3 Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

8.1.4 La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

2) Droit de rectification

8.2.1. Le Responsable de traitement garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’utilisateur.

8.2.2 Conformément aux articles 16 et 17 du RGPD, les données incorrectes, inexactes ou non pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut être faite auprès du Responsable de traitement.

8.2.3. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable de traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable de traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

3) Droit à l’effacement

8.3.1 L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du RGPD.

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

2. l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

3. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;

4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

8.3.2. Lorsque le Responsable de traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable de traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres Responsables de traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces Responsables de traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8.3.3. Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

4) Droit de limitation du traitement

8.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du RGPD.

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

1. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable de traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

2. le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

3. le Responsable de traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

4. l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable de traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

8.4.2 Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable de traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable de traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.

5) Droit de portabilité des données

8.5.1 Conformément à l’article 20 du RGPD, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable de traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle dans les cas prévus par le RGPD.

8.5.2 Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

8.5.3 L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 8.3. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable de traitement.

8.5.4 Le droit visé au point 8.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

6) Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

8.6.1 L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par le Responsable de traitement. Conformément à l’article 21 du RGPD, le Responsable de traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8.6.2 Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

8.6.3 Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

7) Droit de plainte

8.7.1 L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par le Responsable de traitement auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, compétent pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.privacycommission.be.

8.7.2 L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Commission pour la Protection de la Vie Privée Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail: commission@privacycommission.be

8.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance du lieu de son domicile.

Article 9 - Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

9.1. Le Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés au Responsable de traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable de traitement.

9.2 Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le site internet. Le Responsable de traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes - notamment concernant l’âge - introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 16 ans.

9.3. Le Responsable de traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect de l’article 10.

Article 10 - Sécurité des informations

11.1 Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

11.2 Le Responsable de traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site internet.

Article 11 - Modification de la Charte

Le Responsable de traitement se réserve le droit de modifier la présente Charte Vie Privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte Vie Privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site internet et envoyée par mail aux Utilisateurs à des fins d’opposabilité.

Article 12 - Droit applicable

La présente Charte est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile du défendeur.